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C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Section 29
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29. La sentence arbitrale est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre, qui la transmet à chacune des parties et au syndic dans les 10 jours suivant ce dépôt.
Le dossier complet d’arbitrage est également déposé auprès du secrétaire de l’Ordre qui en assure la conservation. Ce dossier n’est accessible qu’aux parties et au syndic.
D. 50-94, a. 29; Décision 2014-09-05, a. 23.
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